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Publié le 19 mars 2021 - A la une - Actualités - Droit commercial - Droit du numérique - e-commerce - Marques - Nom de domaine
Le cas est classique. L’agent ou le distributeur réserve un nom de domaine (NDD) incorporant la Marque de la Société dont il distribue des produits ou services. Lorsque le contrat…
Lire la suitePublié le 07 octobre 2020 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies - RGPD
L’automne 2020 devait correspondre à l’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de la CNIL en matière de cookies et autres traceurs, tel que nous vous l’avions annoncé dans notre…
Lire la suitePublié le 23 septembre 2020 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Dessins et Modèles - Marques - Propriété industrielle
Le 31 décembre 2020, la période transitoire qui a été prévue par l’accord de retrait à la suite de la sortie de l’Union Européenne du Royaume-Uni, arrivera à son terme.…
Lire la suitePublié le 03 septembre 2020 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Marques - Propriété industrielle
Depuis plusieurs années maintenant Jugement ALTISPORT, TUE, 29 janv.2020, aff. T-697/18
Lire la suitePublié le 20 juillet 2020 - A la une - Actualités - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies - RGPD
Le 16 juillet 2020, le Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé l’accord encadrant les transferts de données personnelles entre l’UE et les USA (Accord nommé « Privacy Shield »), suite…
Lire la suitePublié le 03 juin 2020 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Marques - Propriété industrielle - Propriété intellectuelle
La préparation et la rédaction de la liste des produits et services (ou libellé) que l’on souhaite désigner par la marque est l’une des étapes les plus importantes lors du…
Lire la suitePublié le 14 mai 2020 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies
Le 12 mars dernier, la CNIL annonçait sa stratégie de contrôle pour l’année 2020 qui sera axée sur trois points de contrôle. L’un de ces trois points sera le contrôle…
Lire la suitePublié le 09 avril 2020 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Droit commercial
Désormais, la plupart des entreprises sont à l’arrêt et le resteront pendant cette Période. Les commandes ne peuvent plus être produites ni livrées. De plus, beaucoup de produits sont saisonniers…
Lire la suitePublié le 06 avril 2020 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Droit commercial
Si la pandémie vous a obligé à cesser temporairement votre activité, cette suspension va avoir des conséquences dans vos relations avec vos fournisseurs et vos clients. Pour limiter autant que…
Lire la suitePublié le 02 avril 2020 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Droit commercial
Les mesures gouvernementales adoptées par le gouvernement pour tenter d’endiguer la pandémie du Covid-19 ont fortement impacté l’activité des entreprises. Il devient parfois impossible pour les professionnels d’honorer leurs engagements.…
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