Le cas est classique. L’agent ou le distributeur réserve un nom de domaine (NDD) incorporant la Marque de la Société dont il distribue des produits ou services. Lorsque le contrat…
Lire la suiteUn distributeur peut-il continuer d’exploiter le nom de domaine de la marque après la fin de son contrat ?
Publié le 18 décembre 2023 - A la une - Actualités - Droit commercial - Droit du numérique - e-commerce - Marques - Nom de domaine
