Le cas est classique. L’agent ou le distributeur réserve un nom de domaine (NDD) incorporant la Marque de la Société dont il distribue des produits ou services. Lorsque le contrat…
Lire la suiteAgent commercial ou distributeur, refus de restituer le nom de domaine de la marque, que faire ?
Publié le 19 mars 2021 - A la une - Actualités - Droit commercial - Droit du numérique - e-commerce - Marques - Nom de domaine