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Publié le 18 décembre 2023 - A la une - Actualités - Droit commercial - Droit du numérique - e-commerce - Marques - Nom de domaine
Le cas est classique. L’agent ou le distributeur réserve un nom de domaine (NDD) incorporant la Marque de la Société dont il distribue des produits ou services. Lorsque le contrat…
Lire la suitePublié le 07 octobre 2020 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies - RGPD
L’automne 2020 devait correspondre à l’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de la CNIL en matière de cookies et autres traceurs, tel que nous vous l’avions annoncé dans notre…
Lire la suitePublié le 20 juillet 2020 - A la une - Actualités - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies - RGPD
Le 16 juillet 2020, le Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé l’accord encadrant les transferts de données personnelles entre l’UE et les USA (Accord nommé « Privacy Shield »), suite…
Lire la suitePublié le 14 mai 2020 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies
Le 12 mars dernier, la CNIL annonçait sa stratégie de contrôle pour l’année 2020 qui sera axée sur trois points de contrôle. L’un de ces trois points sera le contrôle…
Lire la suitePublié le 10 décembre 2019 - A la une - Actualités - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies
Depuis quelques années déjà, quasiment tous les sites internet utilisent des cookies
Lire la suitePublié le 08 octobre 2019 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Droit commercial - Droit du numérique - e-commerce - Marques - Nouvelles Technologies - Propriété industrielle
L’achat de la marque d’un concurrent comme mot–clef de référencement (Adwords) sur internet est-il un comportement répréhensible ? Cette pratique est fréquente et, de notre point de vue, pose un problème…
Lire la suitePublié le 06 mai 2019 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Droit commercial - e-commerce - Nouvelles Technologies
Le Règlement de l’UE 2018/302 du 28 février 2018 limite le blocage géographique en vue de favoriser les ventes en UE à des clients finaux quels que soient leur nationalité…
Lire la suitePublié le 05 février 2019 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies
Le 31 janvier 2019, la CNIL a annoncé la révision du protocole général de coopération signé avec la DGCCRF le 6 janvier 2011 concernant la protection des données personnelles des…
Lire la suitePublié le 04 septembre 2018 - A la une - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies
Aujourd’hui quasiment tout site internet utilise des cookies. Le cookie est un fichier de petite taille qui est déposé et lu lorsqu’un internaute navigue sur un site internet ou utilise…
Lire la suitePublié le 26 juin 2018 - A la une - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies
Le cabinet DEGEZ-KERJEAN Avocats vous propose, à travers quelques articles, de décrire les principaux fondements de la licéité d’un traitement de données. Chaque entreprise, selon ce qu’elle va faire de…
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