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Cookies et traceurs : « qui ne dit mot … ne consent pas » ou les dernières recommandations de la CNIL applicables à partir de mars 2021

Publié 07 octobre 2020

L’automne 2020 devait correspondre à l’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de la CNIL en matière de cookies et autres traceurs, tel que nous vous l’avions annoncé dans notre article du mois de mai dernier (pour lire notre article : cliquer ici).

Entre temps, le Conseil d’État a rendu une décision le 19 juin 2020 concernant la délibération de la CNIL du 4 juillet 2019 qui devait trouver application à l’automne.

 

L’annulation partielle de la délibération CNIL du 4 juillet 2019 par le Conseil d’État

La Haute juridiction a validé la plus grande partie de la délibération mais a annulé les dispositions interdisant de façon globale et absolue les « cookies wall » c’est-à-dire les cookies qui empêchent l’accès à un site internet si l’internaute refuse le dépôt de cookies.

La CNIL a donc revu ses lignes directrices pour tenir compte de cette décision et de la consultation publique initiée début 2020. Une nouvelle délibération CNIL a été publiée le 17 septembre 2020.

Quelles sont les nouvelles recommandations de la CNIL ?

 

Une obligation de recueil du consentement exprès de l’internaute en matière de cookies

La fin du consentement implicite par la poursuite de la navigation de l’internaute sur le site a sonné. Déjà mentionnée dans la délibération du 4 juillet 2019, la CNIL confirme sa position et maintient ce nouveau principe.

L’internaute devra désormais automatiquement avoir la possibilité d’accepter ou de refuser par une action positive telle qu’un clic. Le consentement tacite ne sera plus toléré.

Les titulaires de sites internet devront être en mesure de fournir une preuve du recueil de consentement aux autorités de contrôle.

 

Les autres recommandations de la CNIL applicables en mars 2021

L’obligation d’information préalable de l’internaute est renforcée : l’internaute doit connaître préalablement les cookies qui seront utilisés par le site, les conséquences de cette utilisation ainsi que l’identité des utilisateurs de cookies.

Le bouton « tout refuser », complément du bouton « tout accepter », devient fortement recommandé par la CNIL.

Les titulaires de sites qui conservent pendant une certaine durée les consentements des internautes en matière d’acceptation de cookies pour éviter de leur demander à chaque visite sur le site devront faire de même pour le choix des internautes qui refuseront les cookies.

Quid des cookies wall ?

Quant aux « cookies walls », la CNIL estime que sous réserve de leur licéité au cas par cas, cette pratique doit être encadrée notamment par une information très claire sur l’impossibilité d’accéder au service en cas de refus des cookies.

Si l’interdiction globale des « cookies wall » a été annulée par le Conseil d’État, cela ne veut pas dire que les « cookies wall » sont légaux.

D’ailleurs, le Comité européen de protection des données personnelles (CEPD) estime que cette pratique n’est pas conforme au RGPD.

En effet, l’annulation par le Conseil d’État de la mesure d’interdiction générale relève plus d’une question de pouvoir réglementaire de la CNIL et de hiérarchie des normes que d’une volonté de légaliser les « cookies wall ».

 

De nombreuses recommandations ont été édictées par la CNIL, nous avons abordé dans cet article seulement quelques-unes d’entre elles.

Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Olivia BELOUIN, Sylvie DEGEZ

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