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Brexit et marques de l’UE : création d’une marque nationale équivalente au 1er janvier 2021

Publié 23 septembre 2020

Le 31 décembre 2020, la période transitoire qui a été prévue par l’accord de retrait à la suite de la sortie de l’Union Européenne du Royaume-Uni, arrivera à son terme.

Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni sera définitivement indépendant vis-à-vis des législations et règlementations européennes.

Quid de vos marques de l’Union Européenne suite au Brexit ?

Nous vous avions informés, il y a quelque mois, de l’hypothèse d’un Brexit sans accord (notre article consultable ici).

Nous vous avions fait part de l’intention du gouvernement britannique de conserver la protection des marques de l’Union Européenne déjà enregistrées au Royaume-Uni par un système de droit équivalent.

L’Office britannique de la propriété intellectuelle a confirmé cette intention et a publié un guide exposant le devenir de vos marques de l’Union Européenne.

À partir du 1er janvier 2021, les marques de l’Union Européenne ne couvriront plus le Royaume-Uni. Mais, les titulaires de marques de l’Union Européenne déjà enregistrées au moment de la fin de la période transitoire (soit au 31 décembre 2020) deviendront les titulaires d’une marque nationale britannique équivalente (même signe, même classe, mêmes produits et services).

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une marque nationale britannique équivalente ?

Aucune démarche n’est requise, la création de la marque nationale britannique autonome sera automatique.

La nouvelle marque nationale reprendra toutes les caractéristiques et informations de la marque de l’UE. Ainsi, par exemple :la première date de renouvellement de la marque nationale sera la même que celle de la marque de l’UE.

Il n’y aura pas de taxe supplémentaire à payer pour que la nouvelle marque nationale se créée. Toutefois, il est possible que des coûts administratifs soient à prévoir.

 

Sera-t-il possible de conserver les anciennetés et priorités des marques de l’UE ?

Les marques nouvelles bénéficieront des dates de dépôt des marques de l’UE, de sorte que le titulaire ne perdra pas la ou les anciennetés qu’il avait acquises.

Dans le même esprit, le droit de priorité revendiqué lors du dépôt de la marque de l’UE seront également pris en compte lors de la création de la nouvelle marque nationale britannique.

Ces dispositions sont également applicables aux dessins et modèles de l’Union Européenne.

 

Faut-il déposer une nouvelle marque nationale britannique ?

Si vous êtes déjà titulaire d’une marque ou d’un dessin et modèle de l’Union Européenne enregistré avant le 31 décembre 2020, la création du nouveau droit national équivalent sera automatique.

Il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande de marque nationale.

Pour les titulaires d’une demande de marque ou de dessin et modèle de l’Union Européenne déposée avant le 31 décembre 2020 mais qui n’est pas encore enregistrée, une nouvelle demande de marque nationale devra être déposée.

Mais, il existe des solutions pour ne pas perdre le bénéfice de l’antériorité de la date de dépôt de votre demande.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’informations complémentaires ou si vous avez besoin d’assistance pour le dépôt et la gestion de vos marques.

 

Olivia BELOUIN et Sylvie DEGEZ

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