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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

Commerce en ligne : le géoblocage est désormais bloqué en UE !

Publié 06 mai 2019

Le Règlement de l’UE 2018/302 du 28 février 2018 limite le blocage géographique en vue de favoriser les ventes en UE à des clients finaux quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence. Les CGV peuvent cependant prévoir et organiser des modalités spécifiques de délivrance des produits.

Le blocage géographique, une précaution souvent nécessaire pour les PME 

Jusqu’alors, les sites de vente aux consommateurs de produits pour un usage final pouvaient limiter l’accès à l’interface du site dédiée aux produits vendus dans un pays en appliquant des critères de sélection précis (nationalité, mangue, monnaie etc…).

C’est pour les PME en particulier, une quasi-nécessité pour éviter d’avoir à livrer des produits dans un pays dans lequel un produit ne correspondrait pas aux normes locales de sécurité, environnementales, étiquetage, livraison, protection des consommateurs. Les PME ne sont pas nécessairement en capacité de supporter les coûts d’adaptation de leurs produits et organisation aux normes spécifiques de chaque pays et ce, en dépit des avancées remarquables de l’harmonisation européenne. De même considérant les niveaux de vie différents, des politiques tarifaires différenciées permettent de s’adapter à la situation de la clientèle du pays.

La volonté du Parlement Européen de développer l’économie du commerce transfrontalier 

L’idée, pour favoriser ce facteur possible de développement, est de remédier aux discriminations directes et indirectes à la vente tout en tenant compte aussi de la liberté des professionnels d’organiser leur politique commerciale librement dans le respect du droit de l’UE, dont la pratique tarifaire différenciée est un élément important.

L’objectif de ce Règlement de l’UE est d’élargir le choix des clients et l’accès aux biens et aux services sans discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou d’établissement.

En clair, de permettre à un client ressortissant d’un pays de l’UE ou établi en UE de bénéficier des politiques tarifaires différenciées qui peuvent être, pour un même produit ou service,  plus avantageuses dans un pays que dans un autre.

Adaptation nécessaires des CGV 

Les mesures du Règlement de l’UE pour favoriser ces ventes transfrontalières vont bénéficier aux clients de produits destinés à leur usage final ou les besoins internes. Les quantités concernées par commande pour tel produit pourront être limitées et encadrées si elles outrepassent un achat pour un usage normal final. Les CGV pourront le préciser.

De même, le Règlement de l’UE rappelle que l’obligation du vendeur est de délivrer le produit. Les CGV peuvent prévoir des modalités de délivrance et/ou de livraison différentes selon le pays et le consommateur peut avoir à sa charge et à ses frais et risques, l’organisation de l’enlèvement de son produit ou la mise à disposition du service acheté.

 

Le cabinet DEGEZ KERJEAN Avocats vous accompagne pour adapter vos CGV à ses nouvelles contraintes.

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