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Degez Kerjean Avocats : propriété intellectuelle, droit du numérique, RGPD, contrats commerciaux et distribution à Angers, Nantes, Rennes, Tours, Bordeaux, Paris - Actualités

Droit commercial

ANNONCES DE RÉDUCTION DE PRIX : MENTION DU PRIX DE RÉFÉRENCE OU PAS ?

Publié le 16 février 2016 - Droit commercial

La question s’est récemment posée de savoir si la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (la « directive »), devait être interprétée comme s’opposant à…

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Concurrence déloyale et parasitisme

Publié le 16 juin 2015 - Assistance en cas de litige - Droit commercial

La concurrence déloyale, le parasitisme et la concurrence parasitaire Le droit français s’attache à préserver dans le jeu de la concurrence la loyauté entre les divers acteurs économiques. Diverses actions…

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Réglementation sur les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

Publié le 04 juin 2015 - Droit commercial

Dans le cadre de la mise en conformité avec la directive Pratiques Commerciales Déloyales* l’arrêté du 11 mars 2015**, entré en vigueur le 25 mars 2015 et relatif aux annonces…

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