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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

Réglementation sur les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

Publié 04 juin 2015

Dans le cadre de la mise en conformité avec la directive Pratiques Commerciales Déloyales* l’arrêté du 11 mars 2015**, entré en vigueur le 25 mars 2015 et relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, abroge l’arrêté du 31 décembre 2008.

° Principe retenu : liberté du commerçant pour fixer le prix de référence et les modalités de sa détermination

Toute annonce de réduction de prix est licite lorsque celle-ci est aussi loyale.

L’annonce de la réduction de prix implique de se plier aux exigences de la diligence professionnelle et ne doit pas altérer le comportement du consommateur moyen raisonnablement informé et avisé.

Avec cette nouvelle liberté, il n’y a plus de référence obligatoire au prix pratiqué dans les 30 jours précédents.

Le commerçant est seulement soumis à la justification de la « réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée »

° Les obligations du commerçant :

1. Lorsque la réduction est effectuée dans un établissement commercial :

– Réduction avec un montant chiffré :

L’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix doit signaler le prix de référence tel que déterminé par l’annonceur et par rapport auquel la réduction est pratiquée.

– Réduction annoncée en pourcentage :

Une légère différence est à noter lorsque la réduction du prix est faite par pourcentage de façon uniforme et se rapportant à « des produits ou services parfaitement identifiés ». Dans ce cas précis l’indication du prix réduit n’est pas obligatoirement à signaler sur l’étiquette et la réduction du prix peut-être alors pratiquée directement à l’encaissement. Le prix réduit doit bien évidemment être le résultat du pourcentage appliqué au prix de référence.

2. Problème du texte pour les sites internet:

En l’absence de précision du dispositif il n’est pas certain que les sites internet soient concernés par l’application de ces dispositions.

*Directive 2005/29/CE Pratiques Commerciales Déloyames des entreprises vis-à vis des consommateurs dans le marché antérieur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32005L0029&from=FR

**Arrêté du 11 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/EINC1426951A/jo/texte

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