Concurrence déloyale et parasitisme
Publié 16 juin 2015
La concurrence déloyale, le parasitisme et la concurrence parasitaire
Le droit français s’attache à préserver dans le jeu de la concurrence la loyauté entre les divers acteurs économiques. Diverses actions juridiques visent à éviter la sape systématique du travail et des droits de chacun.
Ainsi certaines attitudes sont sanctionnées : on parle alors de concurrence déloyale, parasitisme ou concurrence parasitaire.
Ces trois actions s’exercent sur le fondement de l’article 1382 du code civil* et partagent le même objectif : la protection de valeurs non appropriées.
° Des actions distinctes :
|
Concurrence déloyale |
Concurrence parasitaire | Parasitisme |
|
Faute commise à l’égard d’une entreprise, concurrente ou non, et lui causant un préjudice.
|
Acte de parasitisme commis à l’égard d’un concurrent. | Fait pour une entreprise, usuellement non concurrente, de s’immiscer dans le sillage d’une autre et de profiter illégitimement de ses investissements et de sa renommée. |
° Des formes différentes :
| Concurrence déloyale | Concurrence parasitaire | Parasitisme |
| Notamment: Imitation (implique l‘examen du risque de confusion dans l’esprit du public), dénigrement, désorganisation | Notamment: Usurpation de notoriété, usurpation de signes de ralliement de la clientèle, investissements | Notamment: Usurpation de notoriété, usurpation de signes de ralliement de la clientèle, investissements |
° Un régime de preuve différent **:
| Concurrence déloyale | Concurrence parasitaire/ parasitisme |
| 1. Concurrence des entreprises.
2. Faute-préjudice-lien de causalité. 3. Nécessité de faits précis. 4. Avec ou sans droit privatif. 5. Application sans modifications à l’espace virtuel |
1. Concurrence/ non concurrence des entreprises.
2. Avec ou sans droit privatif. 3. Régime probatoire propre : jeu de présomptions concordantes 4.Critères appréciés dans leur globalité |
Ces actions permettent à celui qui n’a pas de droit privatif de se protéger. Elles peuvent aussi être un recours supplémentaire à celui qui dispose d’un droit privatif ( par ex.: marque, dessins et modèles, brevet). Cependant, l‘articulation de la concurrence déloyale avec une action en contrefaçon peut se faire à l’unique condition que le préjudice soit causé par un fait distinct de celui de la contrefaçon.
*Article 1382 du code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTexte=LEGITEXT000006070721
** Notamment : Cour de Cass. Ch. Com. 3 mars 2015 « Ferrari » ; Cass. Com. 31 mars 2015 n°13-21300 «Moulin Rouge» ;
Antoine Rey
Cabinet Degez-Kerjean
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