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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

Concurrence déloyale et parasitisme

Publié 16 juin 2015

La concurrence déloyale, le parasitisme et la concurrence parasitaire

Le droit français s’attache à préserver dans le jeu de la concurrence la loyauté entre les divers acteurs économiques. Diverses actions juridiques visent à éviter la sape systématique du travail et des droits de chacun.

Ainsi certaines attitudes sont sanctionnées : on parle alors de concurrence déloyale, parasitisme ou concurrence parasitaire.

Ces trois actions s’exercent sur le fondement de l’article 1382 du code civil* et partagent le même objectif : la protection de valeurs non appropriées.

° Des actions distinctes :

Concurrence déloyale

Concurrence parasitaire Parasitisme

Faute commise à l’égard d’une entreprise, concurrente ou non, et lui causant un préjudice.

Acte de parasitisme commis à l’égard d’un concurrent. Fait pour une entreprise, usuellement non concurrente, de s’immiscer dans le sillage d’une autre et de profiter illégitimement de ses investissements et de sa renommée.

° Des formes différentes :

Concurrence déloyale Concurrence parasitaire Parasitisme
Notamment: Imitation (implique l‘examen du risque de confusion dans l’esprit du public), dénigrement, désorganisation Notamment: Usurpation de notoriété, usurpation de signes de ralliement de la clientèle, investissements Notamment: Usurpation de notoriété, usurpation de signes de ralliement de la clientèle, investissements

° Un régime de preuve différent **:

Concurrence déloyale Concurrence parasitaire/ parasitisme
1. Concurrence des entreprises.

2. Faute-préjudice-lien de causalité.

3. Nécessité de faits précis.

4. Avec ou sans droit privatif.

5. Application sans modifications à l’espace virtuel

1. Concurrence/ non concurrence des entreprises.

2. Avec ou sans droit privatif.

3. Régime probatoire propre : jeu de présomptions concordantes

4.Critères appréciés dans leur globalité

Ces actions permettent à celui qui n’a pas de droit privatif de se protéger. Elles peuvent aussi être un recours supplémentaire à celui qui dispose d’un droit privatif ( par ex.: marque, dessins et modèles, brevet). Cependant, l‘articulation de la concurrence déloyale avec une action en contrefaçon peut se faire à l’unique condition que le préjudice soit causé par un fait distinct de celui de la contrefaçon.

*Article 1382 du code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTexte=LEGITEXT000006070721

** Notamment : Cour de Cass. Ch. Com. 3 mars 2015 «  Ferrari » ; Cass. Com. 31 mars 2015 n°13-21300 «Moulin Rouge» ;

Antoine Rey

Cabinet Degez-Kerjean

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