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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

Le caractère distinctif de la marque

Publié 16 juin 2015

La marque va permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit et ainsi de distinguer les produits les uns des autres. C’est aussi pour les entreprises l’occasion de se singulariser et de se distinguer.

Le signe choisi comme marque peut prendre des formes variées : il peut-être sonore, verbal, ou figuratif et être constitué de chiffres, lettres, mots, d’un slogan, d’images, de dessins, ou encore d’un logo; il doit en tout cas être susceptible de représentation graphique.

Lors du dépôt d’une marque il faut donc veiller, en plus de la disponibilité et de sa validité, à la distinctivité du signe choisi.

° Un signe distinctif:

Le signe choisi doit être arbitraire au regard des produits et services désignés dans le document de dépôt, c’est l’exigence de l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il est classiquement considéré que le signe doit être fantaisiste, il ne peut-être nécessaire, générique, la désignation usuelle du produit ou du service, ou décrire une caractéristique essentielle de ceux-ci.

Par exemple, on ne pourrait déposer la marque : «Automobile» pour des voitures, mais ce signe resterait distinctif appliqué à d’autres produits ou services.

Cette exigence est incontournable et inhérente à la fonction de marque. La marque doit permettre au consommateur d’identifier la provenance du produit ou service et de différencier sans confusion les produits et services.

° Appréciation de la distinctivité :

La distinctivité du signe est appréciée au regard des produits et services désignés au jour et dans la demande d’enregistrement de la marque. Son appréciation une fois le dépôt et l’enregistrement effectués relèvera en cas de contentieux du pouvoir souverain des juges du fond.

L’absence de distinctivité entraine le refus d’enregistrement des offices de marques ou l’annulation de la marque si ce motif est retenu par les juges lors d’un contentieux.

° Acquisition par l’usage et perte du caractère distinctif:

  • La distinctivité du signe peut s’acquérir par l’usage : la forme et la durée de l’usage vont alors être pris en compte, un juge peut valider une marque enregistrée par l’INPI alors qu’au jour du dépôt elle était insuffisamment distinctive. Un usage intense, de longue durée et continu peut lui procurer une plus grande distinctivité.
  • Le caractère distinctif de la marque n’est pas permanent, il peut se perdre et entraîner la déchéance de la marque. Il s’agit là de l’hypothèse dans laquelle la marque est devenue la désignation usuelle du produit ou service dans le commerce du point de vue des consommateurs de la marque.

*Article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279683&cidTexte=LEGITEXT000006069414

** Site de l’INPI : http://www.inpi.fr/fr/marques.html

*** Site de l’OHMI : https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/

Antoine Rey

Cabinet Degez-Kerjean

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