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Degez Kerjean Avocats : propriété intellectuelle, droit du numérique, RGPD, contrats commerciaux et distribution à Angers, Nantes, Rennes, Tours, Bordeaux, Paris - Actualités

Droit commercial

BRÈVE – Le Cabinet DEGEZ KERJEAN Avocats présent à la Conférence sur la « Protection de l’objet connecté dans sa phase de conception »

Dans le cadre de la Connected Week (semaine connectée) et du WEF (forum international de l’électronique) organisés cette semaine à ANGERS, l’Université d’ANGERS, a organisé jeudi 26 octobre 2017 une…

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Rupture des relations commerciales : quels sont vos droits ?

Publié le 09 janvier 2017 - Assistance en cas de litige - Droit commercial

Dans le monde des affaires où les relations commerciales se nouent et se dénouent rapidement, le principe est la liberté de rupture. Le principe de liberté de la rupture grevé…

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Délais de paiement impératifs de l’article L441-6 et contrat avec une société étrangère

Publié le 24 février 2016 - Droit commercial

  La Commission d’examen des pratiques commerciales, saisie par un avocat afin de recueillir son avis sur le champ d’application dans l’espace des règles du code de commerce relatives aux…

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Site internet: marque concurrente en mot-clef, pas de contrefaçon; marque concurrente dans adresse URL, contrefaçon

L’enregistrement d’une marque permet au titulaire d’en obtenir la propriété mais également sa protection. Les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle prohibent respectivement la reproduction à…

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