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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

De l’opposabilité des conditions générales de vente en ligne

Publié 30 juin 2016

Un internaute conclut en ligne une quantité considérable de contrats : il a été calculé qu’en moyenne, 76 jours lui seraient nécessaires afin de prendre connaissance de tous les contrats qu’il a lui-même conclu en une année … autant dire qu’il ne le fait pas !

Les conditions générales de vente en ligne sont parfois (trop souvent) longues, fastidieuses et mêmes difficilement compréhensibles pour les internautes. Ceci peut-il emporter une inopposabilité de ces CGV aux consommateurs ?

Les conditions générales de ventes en ligne encadrées

Il convient de distinguer les conditions générales de vente en ligne destinées aux consommateurs et les autres :

  • Les conditions générales de vente entre cocontractants professionnels sont régies par l’article L.441-6 du Code de commerce et constituent « le socle des négociations commerciales»[1]. Les informations devant être impérativement communiquées sont moins nombreuses que celles devant être communiquées dans les conditions générales de ventes destinées aux consommateurs.
  • Les conditions générales de vente destinées aux consommateurs sont régies notamment par les articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.

L’obligation du vendeur en ligne de communiquer les informations de façon « lisible et compréhensible »[2]

Les informations devant être obligatoirement communiquées aux consommateurs sont contenues dans les conditions générales de vente. Par conséquent, les conditions générales de vente en ligne doivent être communiquées de manière claire, lisible et compréhensible[3].

En outre, les conditions contractuelles doivent être mises à disposition « d’une manière permettant leur conservation et reproduction »[4].

En effet, compte tenu de la particularité de la conclusion d’un contrat en ligne, il est nécessaire que les conditions générales de ventes contenant les informations obligatoirement communiquées soient facilement et directement accessibles, de façon permanente[5].

L’opposabilité des conditions générales de vente

Afin d’être opposables aux consommateurs, ceux-ci doivent avoir pu prendre connaissance des conditions générales de vente avant ou concomitamment à l’acceptation du contrat de vente en ligne[6].

Selon un arrêt « Content Services » de la Cour européenne de l’Union Européenne, les conditions générales de vente d’un site de e-commerce accessibles par l’intermédiaire d’un lien hypertexte « ne satisfont pas aux exigences » de l’article 5 §1 de la Directive européenne 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance[7].

En effet, le vendeur en ligne est soumis à une obligation légale de mise à disposition au consommateur des informations[8] légalement prévues, leur permettant de les conserver sur un support stable.

Ainsi, la CJUE estime par cet arrêt que la pratique récurrente des sites de e-commerce de mettre à disposition les conditions générales de vente destinées aux consommateurs via  un lien hypertexte est critiquable, ces conditions générales de vente peuvent être considérées comme inopposables aux internautes consommateurs.

En revanche, concernant les ventes entre professionnels sur internet, l’accessibilité aux conditions générales de vente via un lien hypertexte est suffisante, sous réserve qu’il soit possible de les imprimer ou de les sauvegarder, conformément aux dispositions de l’article 23 du Règlement de Bruxelles I[9].

La Cour Européenne de l’Union Européenne a estimé qu’à partir du moment où la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » est cochée et qu’il était possible de les imprimer ou de les sauvegarder alors, les conditions générales de vente (clause d’attribution de compétence en l’espèce) sont opposables aux professionnels contractant entre eux sur internet.

Il existe ainsi une distinction majeure entre l’opposabilité des conditions générales de vente destinées aux consommateurs et celles destinées aux professionnels.

 

Vers une inopposabilité des conditions générales de vente illisibles et/ou incompréhensibles ?

Les informations communiquées aux consommateurs doivent être lisibles et compréhensibles. Des conditions générales de vente ont été déclarées inopposables parce qu’elles étaient communiquées au dos du document signé par le cocontractant[10] ou rédigées en caractères illisibles[11].

Aussi, par analogie, peut se poser la question de l’opposabilité des conditions générales de vente en ligne, incompréhensibles ou illisibles destinées aux consommateurs.

En effet, les conditions générales de vente en ligne trop longues ou trop fastidieuses à consulter pour les internautes, notamment consommateurs pourraient être considérées comme inopposables à ces derniers[12].

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter : avocats@degez-kerjean.fr

 

Olivia BELOUIN, Sylvie DEGEZ

 

 

 

[1] Artcile L.441-6 Code du commerce, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1870BEF683D996579AD251B43053D8C1.tpdila08v_1?idArticle=LEGIARTI000031008885&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20160527

[2] Article L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1870BEF683D996579AD251B43053D8C1.tpdila08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000028747418&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160527

[3] Article L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation,

Article 4 de la Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

[4] Article 1369-4 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D545126033F9A3A0DE36E8758C67B09.tpdila08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150272&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160527

[5] Article 19 de la loi du 21 juin 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8D545126033F9A3A0DE36E8758C67B09.tpdila08v_1?idArticle=LEGIARTI000024042423&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20160527

[6] G. CORDIER, A. JOBARD, « Conditions générales de vente, l’opposabilité des conditions générales de vente aux consommateurs Etude », Cahiers droit de l’entreprise n°4, Juillet 2013, dossier 27, www.lexis360.com

 

[7] CJUE 5 juillet 2012 Content Services C-49/11 « une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues par cette disposition que par un lien hypertexte sur un site internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors ces informations ne sont ni fournies ni reçues par le consommateur, au sens même de cette disposition, et qu’un site internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un support durable »

[8] Notamment les informations de l’article L.121-19 du Code de la consommation.

[9] CJUE 21 mai 2015, C/322/14

[10] Cass. Civ. 1ère, 3 mai 1979, n°77-14.689

[11] J. HUET, « Pratique des contrats électroniques », FACS.2420, www.lexis360.fr le 27 juillet 2014

[12] Idem

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