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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

L’absence de mentions légales d’un site internet constitue un acte de concurrence déloyale

Publié 19 février 2018

À l’instar de l’ours pour la presse, les sites internet doivent eux-aussi publier un onglet intégrant des mentions légales à titre d’information sur l’éditeur du site.

Souvent oubliées ou rarement complètes, ces mentions légales sont pourtant exigées depuis la Directive européenne sur le commerce électronique du 8 juin 2000 transposée en France en 2004.

Des mentions légales obligatoires pour tout site internet librement accessible

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, les mentions légales doivent être publiées et aisément consultables pour tout service de communication au public en ligne « dans un standard ouvert ».

Concrètement cela signifie que les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet librement accessible, sans restriction d’accès.

Par conséquent, la majorité des sites internet doivent respecter cette obligation, dont notamment :

  • Les sites marchand et non marchand ;
  • Les sites visant des consommateurs et les sites ne visant que des professionnels.

Des mentions légales à compléter en fonction du public visé

L’article 6 de la loi de 2004 ne prévoit que le socle minimal des mentions légales à publier sur un site internet.

Par exemple, si le site internet est un site marchand, des mentions légales complémentaires devront être ajoutées. Même chose si le site s’adresse à des consommateurs.

En outre, des mentions légales supplémentaires peuvent également être requises en fonction de la nature des produits proposés à la vente en ligne : exemple des denrées alimentaires.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations sur ce point.

L’exigence de la publication des mentions légales dans un onglet spécifique

Les mentions légales d’un site doivent être facilement accessibles pour l’internaute. En effet, l’obligation de publication des mentions légales requiert un accès « facile, direct et permanent » à ces informations.

À ce titre, un onglet intitulé « mentions légales » doit être accessible à partir de toutes les pages du site internet. Généralement, on le retrouve en pied de page des sites.

La jurisprudence exige la publication des mentions légales dans un onglet spécifique et considère que la publication des mentions légales dans un onglet « conditions d’utilisation » ou « termes d’utilisation » ne répond pas à l’obligation légale de publication des mentions légales[1].

Le défaut de mentions légales qualifié de comportement déloyal

Dans une ordonnance de référé du 21 novembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a estimé que l’absence de publication des mentions légales sur site internet constituait un acte de concurrence déloyale.

En effet, le Tribunal a estimé que le fait pour un éditeur de site internet de ne pas se soumettre à cette obligation européenne et nationale constitue « un comportement déloyal au regard des règles de la concurrence qui s’appliquent à toutes les autres sociétés »[2].

Le Tribunal pousse son raisonnement encore plus loin en considérant que «  le défaut de mentions légales d’un site pourrait même constituer un des critères permettant de qualifier un site internet marchand de site pirate »[3] !

En l’espèce, le site litigieux (french.alibaba.com) avait commis des actes de contrefaçon de marque. À défaut de mentions légales sur le site, la Société lésée LAFUMA MOBILIER n’avait pu clairement identifier qui était juridiquement l’éditeur du site, ce qui lui a posé d’importantes difficultés pour assigner en contrefaçon.

La Société ALIBABA France qu’elle a assignée a rétorqué ne pas être l’éditeur du site et désignait une Société ALIBABA installée à SINGAPOUR.

Le Tribunal a considéré qu’à défaut de mentions légales sur le site internet, même si la Société singapourienne s’était déclarée a posteriori éditeur du site internet, la Société LAFUMA ne pouvait identifier l’éditeur du site au moment de l’assignation et a donc validé l’assignation de la Société ALIBABA France en se basant sur des éléments rapportés par LAFUMA pouvant laisser légitimement penser à ce moment-là que ALIBABA France était l’éditeur du site.

 

La publication des mentions légales d’un site internet est donc un point important, une obligation légale trop souvent négligée par les éditeurs de site internet.

Par ce jugement, le Tribunal de Grande Instance de PARIS rappelle l’importance juridique, technique et concrète de la publication de ces mentions qui, au-delà d’une obligation d’information, constitue pour un concurrent ou un consommateur internaute la possibilité de faire valoir et défendre ses droits.

 

NB : n’oubliez pas de maintenir vos mentions légales à jour !

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous mettions à jour vos mentions légales, vos conditions générales d’utilisation de votre site (CGU), vos conditions générales de vente (CGV) ou des conditions de publication des avis en ligne par des consommateurs (nouveau décret applicable au 1er janvier 2018).

Outre toutes ces obligations et dès que vous collectez des avis générant le traitement de données personnelles vous devrez bien évidemment respecter le RGPD applicable en mai 2018.

 

Pour plus d’information, contactez-nous à l’adresse suivante :

avocats@degez-kerjean.fr

 

Olivia BELOUIN, Sylvie DEGEZ

[1] TGI PARIS, Référés, 21 novembre 2017, n°17/59485 LAFUMA MOBILIER c/ ALIBABA

[2] TGI PARIS, Référés, 21 novembre 2017, précité

[3] idem

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