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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

Actualités

La procédure SYRELI ou comment récupérer son nom de domaine en .fr

Au mois de novembre 2011, l’Agence Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) a mis en place un système de résolution des litiges concernant les noms de domaine en…

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Recours contre une décision du Directeur de l’INPI

Parce que toute personne a droit à un recours effectif devant une juridiction nationale Précité, CA Aix-en-Provence, 2ème chambre, 5 novembre 2015, n°2015/360, rôle n°14/18392

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Contrefaçon d’une marque de renommée

La contrefaçon d’une marque dite « classique » peut être constituée par une reproduction à l’identique ou par une imitation d’une marque antérieure. Un risque de confusion doit être prouvé dans les…

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Délais de paiement impératifs de l’article L441-6 et contrat avec une société étrangère

Publié le 24 février 2016 - Droit commercial

  La Commission d’examen des pratiques commerciales, saisie par un avocat afin de recueillir son avis sur le champ d’application dans l’espace des règles du code de commerce relatives aux…

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Site internet: marque concurrente en mot-clef, pas de contrefaçon; marque concurrente dans adresse URL, contrefaçon

L’enregistrement d’une marque permet au titulaire d’en obtenir la propriété mais également sa protection. Les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle prohibent respectivement la reproduction à…

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ANNONCES DE RÉDUCTION DE PRIX : MENTION DU PRIX DE RÉFÉRENCE OU PAS ?

Publié le 16 février 2016 - Droit commercial

La question s’est récemment posée de savoir si la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (la « directive »), devait être interprétée comme s’opposant à…

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Déchéance de marque pour défaut d’exploitation conforme à sa fonction

Publié le 15 février 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle

La marque est définie comme « un signe distinctif susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale»du Parlement européen et du Conseil du…

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