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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

Actualités

Contrefaçon d’une marque de renommée

La contrefaçon d’une marque dite « classique » peut être constituée par une reproduction à l’identique ou par une imitation d’une marque antérieure. Un risque de confusion doit être prouvé dans les…

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Délais de paiement impératifs de l’article L441-6 et contrat avec une société étrangère

Publié le 24 février 2016 - Droit commercial

  La Commission d’examen des pratiques commerciales, saisie par un avocat afin de recueillir son avis sur le champ d’application dans l’espace des règles du code de commerce relatives aux…

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Site internet: marque concurrente en mot-clef, pas de contrefaçon; marque concurrente dans adresse URL, contrefaçon

L’enregistrement d’une marque permet au titulaire d’en obtenir la propriété mais également sa protection. Les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle prohibent respectivement la reproduction à…

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ANNONCES DE RÉDUCTION DE PRIX : MENTION DU PRIX DE RÉFÉRENCE OU PAS ?

Publié le 16 février 2016 - Droit commercial

La question s’est récemment posée de savoir si la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (la « directive »), devait être interprétée comme s’opposant à…

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Déchéance de marque pour défaut d’exploitation conforme à sa fonction

Publié le 15 février 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle

La marque est définie comme « un signe distinctif susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale»du Parlement européen et du Conseil du…

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L’opposition à l’enregistrement d’un brevet

Publié le 15 février 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle

Pour être brevetable une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d’une application industrielle (article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle). La demande de brevet…

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Le caractère distinctif de la marque

La marque va permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit et ainsi de distinguer les produits les uns des autres. C’est aussi pour les entreprises l’occasion de se singulariser et…

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Concurrence déloyale et parasitisme

Publié le 16 juin 2015 - Assistance en cas de litige - Droit commercial

La concurrence déloyale, le parasitisme et la concurrence parasitaire Le droit français s’attache à préserver dans le jeu de la concurrence la loyauté entre les divers acteurs économiques. Diverses actions…

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