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Publié le 30 juin 2016 - Assistance en cas de litige - Droit commercial - Nouvelles Technologies
Un internaute conclut en ligne une quantité considérable de contrats : il a été calculé qu’en moyenne, 76 jours lui seraient nécessaires afin de prendre connaissance de tous les contrats qu’il…
Lire la suitePublié le 02 mai 2016 - Assistance en cas de litige - Nouvelles Technologies - Propriété intellectuelle
Aujourd’hui, la majorité des entreprises françaises utilisent, pour les besoins de leur activité, un site internet Tribunal de Commerce de BESANCON, 23 mars 2016, LDG Constructions / Mediacom Studio
Lire la suitePublié le 08 avril 2016 - Assistance en cas de litige - Nouvelles Technologies
Au mois de novembre 2011, l’Agence Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) a mis en place un système de résolution des litiges concernant les noms de domaine en…
Lire la suitePublié le 08 avril 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle
Parce que toute personne a droit à un recours effectif devant une juridiction nationale Précité, CA Aix-en-Provence, 2ème chambre, 5 novembre 2015, n°2015/360, rôle n°14/18392
Lire la suitePublié le 08 avril 2016 - Assistance en cas de litige - Droit commercial - Nouvelles Technologies
Le nom de domaine est l’adresse d’un site internet. Il est composé de plusieurs éléments : Le préfixe : http//:www. Le radical, qui correspond le plus souvent à une enseigne, un nom…
Lire la suitePublié le 07 mars 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle - Propriété intellectuelle
La saisie-contrefaçon est un mode de preuve caractéristique en matière d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur Cass. Civ.1ère 19 mars 2015, n°13-25.311 « Société Libellule c/ Société TPLM », précité
Lire la suitePublié le 07 mars 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle
La contrefaçon d’une marque dite « classique » peut être constituée par une reproduction à l’identique ou par une imitation d’une marque antérieure. Un risque de confusion doit être prouvé dans les…
Lire la suitePublié le 07 mars 2016 - Droit commercial - Nouvelles Technologies
Par une ordonnance du 10 février 2016 Cass. Civ. 1ère 1er octobre 2014, n°13-21.801
Lire la suitePublié le 24 février 2016 - Droit commercial
La Commission d’examen des pratiques commerciales, saisie par un avocat afin de recueillir son avis sur le champ d’application dans l’espace des règles du code de commerce relatives aux…
Lire la suitePublié le 23 février 2016 - Droit commercial - Nouvelles Technologies - Propriété industrielle
L’enregistrement d’une marque permet au titulaire d’en obtenir la propriété mais également sa protection. Les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle prohibent respectivement la reproduction à…
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