Un internaute conclut en ligne une quantité considérable de contrats : il a été calculé qu’en moyenne, 76 jours lui seraient nécessaires afin de prendre connaissance de tous les contrats qu’il…
Lire la suiteDe l’opposabilité des conditions générales de vente en ligne
Publié le 30 juin 2016 - Assistance en cas de litige - Droit commercial - Nouvelles Technologies