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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

Site internet : droit d’auteur et conséquences

Publié 02 mai 2016

Aujourd’hui, la majorité des entreprises françaises utilisent, pour les besoins de leur activité, un site internet[1]. Pour la création et l’évolution de ces sites, nombre d’entre elles sollicitent des prestataires (webmasters) proposant, notamment, la conception de sites internet.

Le site internet peut être une œuvre protégeable par le droit d’auteur

Les œuvres protégeables par le droit d’auteur sont énumérées de façon non-exhaustive par l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle[2]. Le site internet n’est pas expressément cité comme une œuvre de l’esprit.

Pourtant, la jurisprudence admet que, s’il est considéré comme original, un site internet est alors protégeable par le droit d’auteur. L’originalité des sites internet découle de la combinaison de leur présentation et de leur contenu révélant un effort créatif du concepteur.

Par conséquent, si un site internet n’est pas entièrement créé par l’esprit du concepteur, mais que ce dernier a utilisé un progiciel d’édition, alors le caractère d’originalité du site internet fera défaut pour les parties communes issues du progiciel (présentations techniques).

La présomption de la qualité d’auteur

En vertu des dispositions de l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur est réputé être la personne qui a divulgué l’œuvre sous son nom[3]. Concernant les sites internet, cette présomption s’applique également : le concepteur est présumé être l’auteur du site internet.

La personne physique ou morale qui commande la création d’un site internet à un concepteur doit être prudente et doit prévoir avant toute chose la cession des droits d’exploitation sur le site internet.

L’impossibilité de récupérer les codes sources du site sans cession des droits d’auteur

Dans un arrêt du Tribunal de Commerce de BESANCON du 23 mars 2016[4], une entreprise a commandé la conception de plusieurs sites internet à une autre société qui était chargée de concevoir les sites mais également de les héberger et de réserver les noms de domaines.

Quelques années plus tard, l’entreprise a souhaité assurer l’hébergement de ses sites en interne et a subséquemment demandé à la société de conception des renseignements sur les modalités de transfert de l’hébergement desdits sites et le transfert des sources.

Devant le refus de transmission de ces sources, l’entreprise a saisi la juridiction commerciale.

Le Tribunal de Commerce de BESANCON rend une décision intéressante et réaffirme la protection d’un site internet par le droit d’auteur, pour sa partie originale et rappelle la nécessité d’être cessionnaire des droits du concepteur sur les sources pour en disposer.

Attention à la rédaction des clauses

Confier la réalisation d’un site et son hébergement à un prestataire impose avant toute chose de prévoir les clauses qui assureront à l’entreprise, et pendant tout le temps de ses besoins, la propriété des droits sur tous les éléments composants du site pour l’exploiter ou le faire évoluer.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

avocats@degez-kerjean.fr

 

Olivia BELOUIN, Sylvie DEGEZ.

[1] En 2013, 64% des entreprises françaises disposaient d’un site internet selon une étude de 1min30, « quelles entreprises disposent d’un site internet », consulté le 22.04.2016, URL : https://www.1min30.com/creation-site-internet/quelles-entreprises-disposent-site-internet-4720

[2] Article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, www.legifrance.gouv.fr consulté le 22.04.2016, URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3DA093F0B148F44C9EE837153F6C960F.tpdila10v_2?idArticle=LEGIARTI000006278875&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160422

[3] Article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, www.legifrance.gouv.fr consulté le 22.04.2016, URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3DA093F0B148F44C9EE837153F6C960F.tpdila10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161635&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160422

[4] Tribunal de Commerce de BESANCON, 23 mars 2016, LDG Constructions / Mediacom Studio

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