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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

La récupération de nom de domaine en .com via la procédure UDRP

Publié 28 octobre 2016

Comment récupérer son nom de domaine en .com .net .org ?

La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) fût la première procédure extra-judiciaire de récupération de nom de domaine mise en place.

Cette procédure est intégralement régie par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui a adopté, dès 1999, les principes directeurs UDRP. Elle a également désigné les centres d’arbitrage et de médiation agréés auprès desquels les plaintes UDRP sont déposées, traitées et dont l’OMPI[1] fait partie[2].

Procédure attrayante

Il s’agit d’une procédure intéressante du fait de sa célérité : environ 60 jours entre la réception de la plainte par le centre d’arbitrage et de médiation et la décision du ou des expert(s).

La procédure peut être moins coûteuse qu’un contentieux intenté devant des juridictions judiciaires nationales.

Si vous engagez une procédure UDRP afin de récupérer un nom de domaine, rien ne vous empêche de poursuivre le détenteur actuel du nom de domaine litigieux, devant les juridictions nationales judiciaires, avant ou après l’ouverture d’une procédure UDRP, voire concomitamment.

Les conditions d’ouverture de la procédure UDRP

Si vous souhaitez récupérer un nom de domaine en .com via la procédure UDRP, vous devrez :

  1. Etre titulaire de droits sur une marque identique ou similaire « au point de prêter à confusion» avec le nom de domaine que vous souhaitez récupérer[3] ;
  2. Etablir que le détenteur actuel n’a « aucun intérêt légitime», ni aucun autre droit sur le nom de domaine[4] ;
  3. Rapporter la preuve que ledit nom de domaine a été enregistré de mauvaise foi et utilisé de mauvaise foi.

Ces trois conditions sont cumulatives et doivent impérativement être démontrées par le requérant afin que sa plainte puisse aboutir et qu’il puisse récupérer le nom de domaine.

La preuve de la mauvaise foi du requérant dans l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine, une tâche ardue

Les principes directeurs régissant la procédure UDRP prévoient expressément des circonstances pouvant constituer des cas de mauvaise foi du défendeur :

  • Notamment lorsqu’il ressort des faits que le nom de domaine a été réservé dans l’unique dessein de le vendre, le louer ou le céder ensuite à son titulaire légitime, notamment le propriétaire d’une marque identique ou similaire « au point de prêter à confusion» ou au concurrent du titulaire légitime et pour un prix excessif ;
  • Lorsque le nom de domaine a été réservé dans le seul but d’empêcher le titulaire légitime d’en jouir par une personne habituée à cette pratique ;
  • Lorsque le nom de domaine a été réservé afin de désorganiser et de porter atteinte à l’activité commerciale d’un concurrent ;
  • Lorsque le nom de domaine similaire à la marque du requérant « au point de prêter confusion» et a été réservé uniquement afin de duper l’internaute et le détourner du site du titulaire légitime, à des fins commerciales.

L’exigence d’une mauvaise foi du défendeur indubitable

En pratique, le ou les expert(s) sont sourcilleux et estiment la mauvaise foi du défendeur établie seulement lorsque les éléments factuels et probants rapportés par le requérant ne laissent subsister aucun doute quant à la mauvaise foi du défendeur lors de l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine.

Par conséquent, le moindre doute subsistant sur l’établissement de la mauvaise foi profitera au défendeur[5] [6].

Pour que sa plainte puisse prospérer, le requérant doit donc se constituer un dossier étayé d’éléments factuels et probants à la fois complets et précis[7]. A défaut, les preuves rapportées par le requérant seront probablement considérées comme insuffisantes[8].

Nous vous assistons dans l’ouverture d’une procédure UDRP

La mauvaise foi du défendeur constitue de façon récurrente la clef de voûte de la plainte du requérant dont dépendra le succès de sa demande de récupération de son nom de domaine.

L’assistance d’un avocat s’avère précieuse et recommandée pour la préparation du dossier, de son argumentaire, de sa rédaction et de la présentation de la plainte mais également pour la constitution du dossier réunissant les éléments de preuve indispensables, dans le cadre de la procédure UDRP.

L’OMPI rappelle d’ailleurs que, malgré son caractère facultatif, l’assistance d’un avocat est utile. [9]

 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante :

avocats@degez-kerjean.fr

 

Olivia BELOUIN, Sylvie DEGEZ

 

 

[1] Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

[2] OMPI, Guide de l’OMPI relatif aux principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, URL : http://www.wipo.int/amc/fr/domains/guide/#c5

[3] OMPI, Idem

[4] OMPI, ibidem

[5] N. DREYFUS, « cadre de la procédure UDRP, Maintien du statut quo en cas de doute », Veille UDRP, Propriété industrielle, Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur, décembre 2010

[6] Décision OMPI, 1er octobre 2010, n° D2010-1154, « L’étude immobilière c/ Arexpo », pour le nom de domaine « etudes-immobilieres.com »

[7] Décision OMPI 7 mars 2016, n° D2016-0033 « AXA SA c/ Discover Domains » pour le nom de domaine « datingaxa.com »

[8] N. DREYFUS, « Preuves insuffisantes ?», Veille UDRP, Propriété industrielle, Revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur, mai 2016

[9] OMPI, Guide de l’OMPI relatif aux principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, URL : http://www.wipo.int/amc/fr/domains/guide/#c5

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