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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

Actualités

Déchéance de marque pour défaut d’exploitation conforme à sa fonction

Publié le 15 février 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle

La marque est définie comme « un signe distinctif susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale»du Parlement européen et du Conseil du…

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L’opposition à l’enregistrement d’un brevet

Publié le 15 février 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle

Pour être brevetable une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d’une application industrielle (article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle). La demande de brevet…

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Le caractère distinctif de la marque

La marque va permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit et ainsi de distinguer les produits les uns des autres. C’est aussi pour les entreprises l’occasion de se singulariser et…

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Concurrence déloyale et parasitisme

Publié le 16 juin 2015 - Assistance en cas de litige - Droit commercial

La concurrence déloyale, le parasitisme et la concurrence parasitaire Le droit français s’attache à préserver dans le jeu de la concurrence la loyauté entre les divers acteurs économiques. Diverses actions…

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Réglementation sur les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

Publié le 04 juin 2015 - Droit commercial

Dans le cadre de la mise en conformité avec la directive Pratiques Commerciales Déloyales* l’arrêté du 11 mars 2015**, entré en vigueur le 25 mars 2015 et relatif aux annonces…

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