02 41 81 31 54

Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

Actualités

Réglementation sur les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

Publié le 04 juin 2015 - Droit commercial

Dans le cadre de la mise en conformité avec la directive Pratiques Commerciales Déloyales* l’arrêté du 11 mars 2015**, entré en vigueur le 25 mars 2015 et relatif aux annonces…

Lire la suite
Aliquam diam ut elit. id dolor ut risus