02 41 81 31 54

Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

Actualités

Concurrence déloyale et parasitisme

Publié le 16 juin 2015 - Assistance en cas de litige - Droit commercial

La concurrence déloyale, le parasitisme et la concurrence parasitaire Le droit français s’attache à préserver dans le jeu de la concurrence la loyauté entre les divers acteurs économiques. Diverses actions…

Lire la suite

Réglementation sur les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

Publié le 04 juin 2015 - Droit commercial

Dans le cadre de la mise en conformité avec la directive Pratiques Commerciales Déloyales* l’arrêté du 11 mars 2015**, entré en vigueur le 25 mars 2015 et relatif aux annonces…

Lire la suite
libero felis libero leo. id, non mi, at porta.