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Publié le 07 mars 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle
La contrefaçon d’une marque dite « classique » peut être constituée par une reproduction à l’identique ou par une imitation d’une marque antérieure. Un risque de confusion doit être prouvé dans les…
Lire la suitePublié le 07 mars 2016 - Droit commercial - Nouvelles Technologies
Par une ordonnance du 10 février 2016 Cass. Civ. 1ère 1er octobre 2014, n°13-21.801
Lire la suitePublié le 24 février 2016 - Droit commercial
La Commission d’examen des pratiques commerciales, saisie par un avocat afin de recueillir son avis sur le champ d’application dans l’espace des règles du code de commerce relatives aux…
Lire la suitePublié le 23 février 2016 - Droit commercial - Nouvelles Technologies - Propriété industrielle
L’enregistrement d’une marque permet au titulaire d’en obtenir la propriété mais également sa protection. Les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle prohibent respectivement la reproduction à…
Lire la suitePublié le 16 février 2016 - Droit commercial
La question s’est récemment posée de savoir si la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (la « directive »), devait être interprétée comme s’opposant à…
Lire la suitePublié le 15 février 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle
La marque est définie comme « un signe distinctif susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale»du Parlement européen et du Conseil du…
Lire la suitePublié le 15 février 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle
Pour être brevetable une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d’une application industrielle (article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle). La demande de brevet…
Lire la suitePublié le 16 juin 2015 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle
La marque va permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit et ainsi de distinguer les produits les uns des autres. C’est aussi pour les entreprises l’occasion de se singulariser et…
Lire la suitePublié le 16 juin 2015 - Assistance en cas de litige - Droit commercial
La concurrence déloyale, le parasitisme et la concurrence parasitaire Le droit français s’attache à préserver dans le jeu de la concurrence la loyauté entre les divers acteurs économiques. Diverses actions…
Lire la suitePublié le 04 juin 2015 - Droit commercial
Dans le cadre de la mise en conformité avec la directive Pratiques Commerciales Déloyales* l’arrêté du 11 mars 2015**, entré en vigueur le 25 mars 2015 et relatif aux annonces…
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