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Degez Kerjean Avocats : propriété intellectuelle, droit du numérique, RGPD, contrats commerciaux et distribution à Angers, Nantes, Rennes, Tours, Bordeaux, Paris - Actualités

Propriété industrielle

Site internet: marque concurrente en mot-clef, pas de contrefaçon; marque concurrente dans adresse URL, contrefaçon

L’enregistrement d’une marque permet au titulaire d’en obtenir la propriété mais également sa protection. Les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle prohibent respectivement la reproduction à…

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Déchéance de marque pour défaut d’exploitation conforme à sa fonction

Publié le 15 février 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle

La marque est définie comme « un signe distinctif susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale»du Parlement européen et du Conseil du…

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L’opposition à l’enregistrement d’un brevet

Publié le 15 février 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle

Pour être brevetable une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d’une application industrielle (article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle). La demande de brevet…

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Le caractère distinctif de la marque

La marque va permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit et ainsi de distinguer les produits les uns des autres. C’est aussi pour les entreprises l’occasion de se singulariser et…

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