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Réglementation sur les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

Publié le 04 juin 2015 - Droit commercial

Dans le cadre de la mise en conformité avec la directive Pratiques Commerciales Déloyales* l’arrêté du 11 mars 2015**, entré en vigueur le 25 mars 2015 et relatif aux annonces…

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