La saisie-contrefaçon est un mode de preuve caractéristique en matière d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur Cass. Civ.1ère 19 mars 2015, n°13-25.311 « Société Libellule c/ Société TPLM », précité
Lire la suiteSaisie-contrefaçon: attention aux délais !
Publié le 07 mars 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle - Propriété intellectuelle