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Sylvie Degez : avocat en propriété intellectuelle à Angers - Actualités

Le cabinet DEGEZ KERJEAN Avocats vous accompagne pour votre mise en conformité RGPD

Publié 04 juin 2018

Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur.

Un délai de mise en conformité RGPD

Pas de panique si vous n’êtes pas en conformité au jour de l’entrée en vigueur, la CNIL a précisé que les premiers mois suivant l’application du RGPD l’action serait axée sur la prévention et l’accompagnement des entreprises dans cette mise en place[i].

Il convient toutefois d’initier très rapidement la mise en conformité de votre entreprise aux obligations nouvelles issues du RGPD.

La cabinet DEGEZ KERJEAN : auditeur et conseil pour la mise en conformité RGPD

La cabinet DEGEZ KERJEAN Avocats vous assiste et vous conseille tout au long du processus de mise en conformité de votre entreprise au RGPD :

  • Audit des données personnelles collectées et traitées par votre entreprise
  • Création du registre des traitements et des fiches d’activités
  • Mise à jour et rédaction de tous les documents obligatoires (Charte sur la protection des données personnelles, Charte sur la gestion des cookies, mentions légales, CGU, CGV, contrats avec les partenaires techniques – notamment les contrats de sous-traitance-)
  • Audit régulier de mise en conformité RGPD

Titulaire d’une mention de spécialisation en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et communication, Sylvie DEGEZ répondra à vos interrogations sur le RGPD et vous accompagnera dans ce processus de mise en conformité.

Accompagnement personnalisé des TPE/PME

Pour les TPE/PME, la mise en conformité RGPD est une opération moins lourde qu’il n’y parait, puisqu’une grande partie des mesures prévues par le RGPD ne les concerne pas.

Le cabinet DEGEZ KERJEAN vous propose son expertise d’auditeur spécialisé RGPD pour la mise en place de toutes les mesures et nouvelles obligations à respecter.

Nous vous proposons une analyse personnalisée et concrète pour que la mise en place de vos nouvelles mesures de protection et documents commerciaux à jour réponde seulement et strictement à vos obligations.

Par exemple :

  • la mise en place d’un délégué à la protection des données personnelles (DPO ou DPP) n’est obligatoire que dans trois cas. Contrairement à ce que l’on peut entendre, la majorité des PME ne sont pas concernées par cette obligation ;
  • le RGPD n’instaure pas une obligation générale de consentement préalable de la personne pour collecter ses données. Il existe d’autres finalités permettant de collecter des données personnelles sans le consentement de la personne ;

N’oubliez pas de mettre à jour les mentions légales, Chartes et CGU/CGV de vos sites internet, eux aussi sont directement concernés par les obligations prévues dans le RGPD !

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires :

avocats@degez-kerjean.fr

 

[i] C. PERREAU Interview de J.LESSI, Le Journal Du Net (JDN), « Le non-respect du RGPD ne donnera pas lieu à des sanctions les premiers mois », le 24 mai 2018, consulté le 4 juin 2018, URL : https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1209519-jean-lessi-cnil-rgpd/

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