Droits d’auteur et mise en demeure des tiers, cocktail explosif ?

Droits d’auteur et mise en demeure des tiers, cocktail explosif ?

La créativité est une valeur incommensurable des entreprises. Celle qui la distingue des autres.

Une entreprise créative ne peut pas toujours déposer un modèle pour protéger chacune de ses créations produits, surtout dans les industries qui renouvellent fréquemment leurs collections.

L’entreprise fait des choix de protection, en amont de la commercialisation, en misant sur le succès de tel modèle « Elu » plutôt que tel autre.

Les « Elus » font l’objet d’un enregistrement de modèle, souvent au niveau de l’UE, pour bénéficier de ce régime de protection très efficace (cf. https://www.degez-kerjean.fr/actualites/propriete-industrielle/protegez-votre-dessin-ou-modele-en-le-deposant/« Protéger votre dessin ou modèle en le déposant »)

Pour les modèles non-enregistrés, le droit d’auteur peut être invoqué pour les protéger.

Les conditions requises pour bénéficier de cette protection (droit d’auteur) sont différentes de celles requises pour le dépôt de modèle et les deux types de protection sont cumulables.

Lorsqu’une entreprise constate que l’un de ses modèles non-enregistrés est copié et vendu par des revendeurs, elle peut les mettre en garde en mentionnant dans une mise en demeure le risque de contrefaçon et en demandant les coordonnées du fabricant.

Enfin, elle pouvait, jusqu’à présent….

La Cour de Cassation a jugé le 15 octobre 2025 un arrêt (n°24-11.150) (cf. https://www.courdecassation.fr/decision/68ef380910fb86995ec6ea5c) qui met en émoi le monde économique que : « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ».

La Cour de Cassation semble donc faire une distinction entre des mises en demeure basées sur des titres de propriété industrielle protégeant un modèle (par exemple) et celles basées sur des droits d’auteur.

Ainsi selon que le même modèle serait protégé par un enregistrement ou seulement par le droit d’auteur, la même mise en demeure serait, pour la Cour, constitutive ou non d’un dénigrement !

L’insécurité juridique est, avec cette décision, portée à son comble.

Comment informer autrement des tiers (sont des « tiers »: les revendeurs, les clients, les fournisseurs, les actionnaires etc…) du problème potentiel et leur demander les coordonnées du fabricant ??

Ces mises en demeure sont un préalable, quasi-obligatoire, avant d’engager une procédure. Elles ont pour effet de sensibiliser les parties : fabricant et revendeurs et autres tiers, aux droits antérieurs existants et des risques encourus.

Le règlement de ces différends est souvent amiable, ce qui a pour mérite de désengorger les tribunaux. Les tribunaux spécialisés saisis de litiges PI incitent eux-mêmes, fortement, à leur règlement amiable/médiation.

L’arrêt de la Cour de Cassation est en tout point à contre-courant de cette évolution.

L’arrêt de la Cour d’Appel de renvoi est attendu. Espérons qu’il ramène cohérence, sécurité, logique et efficacité en la matière.

Nous sommes à votre disposition pour trouver une solution « de contournement » de ce problème.